Announcement

Collapse
No announcement yet.

France - Grippe A : des facilités pour déclarer et payer ses cotisations

Collapse
X
  • Filter
  • Time
  • Show
Clear All
new posts

  • France - Grippe A : des facilités pour déclarer et payer ses cotisations

    Grippe A : des facilités pour déclarer et payer ses cotisations



    Les entreprises désorganisées en cas de pandémie grippale pourront bénéficier de la part des Urssaf de mesures particulières de déclaration et paiement des cotisations.



    La pandémie de grippe A H1N1 peut entraîner un fort absentéisme qui désorganise la vie des entreprises et notamment des services paie. Anticipant un éventuel passage au niveau 6 de pandémie, l’Acoss rappelle, dans une lettre-circulaire du 26 novembre, que, dans le cadre du plan de continuité de l’activité (v. Légis. soc. -Santé- n° 179/2009 du 3 septembre 2009), le risque lié au défaut de déclarations et paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale doit être anticipé par le cotisant. Elle prévoit toutefois un aménagement des modalités de déclaration et de paiement pour les entreprises en difficulté du fait des conséquences de la pandémie.



    Déclaration et paiement des cotisations

    En cas de décision des pouvoirs publics de passer au niveau 6 de pandémie, les entreprises se trouvant dans l’impossibilité de procéder au calcul des montants de cotisations dues correspondant à une paie normale pourront déclarer à titre exceptionnel leurs cotisations :
    – soit sur la base de la dernière période déclarée ;

    – soit sur l’assiette utilisée pour le calcul de la paie simplifiée.

    À l’issue de la période de pandémie, et « dès que l’entreprise aura retrouvé les conditions de fonctionnement permettant d’établir ses déclarations », le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) permettra de régulariser les montants déclarés.
    S’agissant du paiement des cotisations, l’Acoss incite les entreprises qui ne procèdent pas au paiement par voie dématérialisée à utiliser le virement. Elle rappelle qu’un paiement de cotisation par virement doit être effectué avec un libellé spécifique permettant son imputation sur le compte cotisant : code Urssaf, code période et code Siret.

    Remise des majorations de retard

    Les cotisations doivent en principe être payées dans le respect des dates d’exigibilité et accompagnées d’un bordereau de cotisations. À défaut, l’employeur est redevable de majorations et pénalités de retard.
    L’assouplissement des conditions de déclaration des cotisations et contributions sociales dues en cas de pandémie grippale s’accompagnera, lorsqu’une régularisation conduira à déclarer des montants supérieurs et à effecteur un paiement complémentaire de cotisations, de la remise des majorations de retard.
    L’annulation des majorations de retard ne sera pas automatique. L’employeur devra en fait la demande à l’Urssaf.
    La remise gracieuse accordée concernera les majorations initiale de 5 % et complémentaire de 0,4 % en raison des circonstances exceptionnelles.

    - Lettre-circ. ACOSS n° 2009-088 du 26 novembre 2009

    A lire aussi…

Working...
X