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France - Grippe A : des facilit?s pour d?clarer et payer ses cotisations

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    Grippe A : des facilit?s pour d?clarer et payer ses cotisations



    Les entreprises d?sorganis?es en cas de pand?mie grippale pourront b?n?ficier de la part des Urssaf de mesures particuli?res de d?claration et paiement des cotisations.



    La pand?mie de grippe A H1N1 peut entra?ner un fort absent?isme qui d?sorganise la vie des entreprises et notamment des services paie. Anticipant un ?ventuel passage au niveau 6 de pand?mie, l?Acoss rappelle, dans une lettre-circulaire du 26 novembre, que, dans le cadre du plan de continuit? de l?activit? (v. L?gis. soc. -Sant?- n? 179/2009 du 3 septembre 2009), le risque li? au d?faut de d?clarations et paiements des cotisations et contributions de s?curit? sociale doit ?tre anticip? par le cotisant. Elle pr?voit toutefois un am?nagement des modalit?s de d?claration et de paiement pour les entreprises en difficult? du fait des cons?quences de la pand?mie.



    D?claration et paiement des cotisations

    En cas de d?cision des pouvoirs publics de passer au niveau 6 de pand?mie, les entreprises se trouvant dans l?impossibilit? de proc?der au calcul des montants de cotisations dues correspondant ? une paie normale pourront d?clarer ? titre exceptionnel leurs cotisations :
    ? soit sur la base de la derni?re p?riode d?clar?e ;

    ? soit sur l?assiette utilis?e pour le calcul de la paie simplifi?e.

    ? l?issue de la p?riode de pand?mie, et ? d?s que l?entreprise aura retrouv? les conditions de fonctionnement permettant d??tablir ses d?clarations ?, le bordereau r?capitulatif des cotisations (BRC) permettra de r?gulariser les montants d?clar?s.
    S?agissant du paiement des cotisations, l?Acoss incite les entreprises qui ne proc?dent pas au paiement par voie d?mat?rialis?e ? utiliser le virement. Elle rappelle qu?un paiement de cotisation par virement doit ?tre effectu? avec un libell? sp?cifique permettant son imputation sur le compte cotisant : code Urssaf, code p?riode et code Siret.

    Remise des majorations de retard

    Les cotisations doivent en principe ?tre pay?es dans le respect des dates d?exigibilit? et accompagn?es d?un bordereau de cotisations. ? d?faut, l?employeur est redevable de majorations et p?nalit?s de retard.
    L?assouplissement des conditions de d?claration des cotisations et contributions sociales dues en cas de pand?mie grippale s?accompagnera, lorsqu?une r?gularisation conduira ? d?clarer des montants sup?rieurs et ? effecteur un paiement compl?mentaire de cotisations, de la remise des majorations de retard.
    L?annulation des majorations de retard ne sera pas automatique. L?employeur devra en fait la demande ? l?Urssaf.
    La remise gracieuse accord?e concernera les majorations initiale de 5 % et compl?mentaire de 0,4 % en raison des circonstances exceptionnelles.

    - Lettre-circ. ACOSS n? 2009-088 du 26 novembre 2009

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